01. Parties prenantes
Les présentes conditions générales d'utilisation du logiciel (ci-après « les CGU ») sont conclues entre :
ATHOME
Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 478 099 542, Dont le siège social est situé 6 rue Minvielle 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur Alexis Gros Hénoque en sa qualité Gérant, ci-après désigné « l'Editeur ».
L'utilisateur
et la personne qui utilise (ci-après « l'Utilisateur ») le logiciel « Tilid » ainsi que la documentation y associée, édité par l'Editeur (ci après « le Logiciel ») en vertu d'un contrat souscrit par un tiers auprès de l'Editeur (ci-après « la Licence »).
Conditions d'utilisation du logiciel
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance et accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la première utilisation du Logiciel.
Toute utilisation du Logiciel emporte reconnaissance et acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions par l'Utilisateur.
La version actuellement en ligne des conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Logiciel et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. L'Editeur se réserve le droit de modifier librement les conditions d'utilisation. Le cas échéant, l'Utilisateur sera invité à prendre connaissance et accepter la nouvelle version des CGU avant toute poursuite de l'utilisation du Logiciel. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu'aux Utilisateurs utilisant le Logiciel postérieurement à ladite modification
02. Objet du logiciel
Le Logiciel permet à l'Utilisateur de signaler toutes anomalies et difficultés rencontrées lors de l'utilisation d'autres logiciels et/ou proposer des modifications permettant ainsi d'améliorer leur qualité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel conformément à son objet et s'interdit à l'utiliser à toute autre fin, comme un canal d'échanges général entre Utilisateurs ou un espace de stockage, par exemples.
En conséquence, l'Editeur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'informations ou données transmises par l'Utilisateur via le Logiciel et qui seraient sans rapport avec son objet. Il est rappelé qu'aucune donnée personnelle et/ou à caractère sensible de l'Utilisateur ne doit transiter via le Logiciel.
Il est rappelé qu'aucune donnée personnelle et/ou à caractère sensible de l'Utilisateur ne doit transiter via le Logiciel.
03. Accès Utilisateur
Un identifiant et un mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder au Logiciel, lesquels sont strictement nominatifs.
L'usage de comptes génériques ainsi que le partage de comptes sont expressément prohibés.
L'Utilisateur doit respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe.
En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiant et/ou mot de passe peut-être mise en œuvre au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel.
04. Droits d'utilisation du Logiciel
. Droits concédés
L'Editeur, tout en conservant la propriété du Logiciel et de son contenu, concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel, sous réserve d'une Licence en vigueur autorisant cette utilisation et de conformité aux dispositions de ladite Licence.
Au titre de la Licence, l'Editeur confère à l'Utilisateur le droit d'utiliser le Logiciel pour les besoins exclusifs de son activité.
L'Editeur se réserve tous les droits qui ne sont pas conférés à l'Utilisateur par le présent Article.
. Restrictions
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
Reproduire, copier, publier, divulguer, louer, modifier, arranger, consentir un prêt, distribuer, vendre, concéder une sous-licence ou permettre tout autre transfert ou autoriser l'accès au Logiciel à tout personne autre que celles autorisées au titre de la Licence ;
Utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commercialisation d'une application ou un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;
Créer des données ou des programmes exécutables conçus pour reproduire les données ou fonctionnalités du Logiciel ;
Utiliser le Logiciel comme base pour la création d'une œuvre dérivée ;
Retirer, désactiver ou contourner tout dispositif de sécurité au sein du Logiciel.
Adapter, traduire, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel
. Vérification de la conformité
En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiant et/ou mot de passe peut-être mise en œuvre au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel.
05. Garantie
L'Editeur garantit expressément la conformité du Logiciel à la documentation.
L'Utilisateur reconnait qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables. L'Editeur ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs sur le Logiciel pourront être corrigées.
Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Logiciel satisferont les exigences de l'Utilisateur.
L'Editeur garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et qu'à ce titre, elle garantit que le Logiciel ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
06. Données
Le terme « Données » désigne l'ensemble des informations et données de l'Utilisateur importées, traitées et générées sur et/ou par le Logiciel.
L'Utilisateur est seul titulaire des droits sur les Données.
Aux fins d'utilisation du Logiciel, l'Utilisateur est notamment amené à transmettre du texte, impressions d'écran, pièces jointes, liens hypertexte, photographies et images.
L'Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune Donnée contraire à la loi, notamment en ce qu'elle présenterait des informations à caractère pédopornographique, raciste, discriminatoire incitant à la commission de crimes et d'actes de terrorisme, ne puisse être traitée par le Logiciel.
Au-delà, l'Utilisateur s'engage à ne pas propager des propos injurieux ou irrespectueux via le Logiciel.
L'Utilisateur s'engage par ailleurs à ne pas transmettre des Données confidentielles, de sécurité ou encore contenant des virus.
Si les Données présentent un caractère personnel, l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les obligations issues de la législation relative à la protection des données personnelles.
L'Utilisateur déclare et garantit en outre qu'en important, traitant et générant des Données dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, il ne porte pas atteinte à des droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
La connexion aux Données est réservée à l'Utilisateur. Toutefois, pour les seuls besoins liés à ses prestations, notamment d'assistance à l'utilisation du Logiciel et de maintenance, l'Editeur et ses éventuels sous-traitants pourront également y accéder. Cet accès aux Données ne pourra être que temporaire.
Enfin, l'Utilisateur reconnaît que l'Editeur n'a aucune obligation de conservation des Données importées sur le Logiciel, lesquelles pourront faire l'objet d'une suppression dès la clôture de la demande pour les besoins de laquelle elles ont été transmises.
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que les Données importées sur le Logiciel pourront faire l'objet d'une suppression à tout moment, notamment mais pas exclusivement en cas d'incident technique ou d'obligations légales,
07. Responsabilité
L'Editeur s'engage à fournir les meilleurs efforts afin de rendre le Logiciel disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Logiciel.
Le terminal de l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. L'Utilisateur prendra toutes les mesures appropriées pour protéger son terminal, son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.
L'Editeur ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques. L'Editeur n'est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Logiciel, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du Logiciel.
08. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composants le Logiciel sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou, à défaut, de tiers auprès desquels l'Editeur a obtenu les licences et autorisations nécessaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur sont strictement interdites.
09. Traitement de données à caractère personnel
L'Editeur s'engage à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur.
Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, l'Editeur peut procéder à une collecte des données personnelles, à savoir toute information permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur.
L'Editeur, en tant que responsable de traitement, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par l'Utilisateur et à les traiter dans le respect de ladite loi.
L'Editeur collecte des données personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire et légal. L'Editeur recueille les données suivantes :
Les données que vous lui communiquez volontairement (nom, prénom, email, message)
Les données personnelles collectées automatiquement (adresse IP).
Les données à caractère personnel transmises à l'Editeur par l'Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par l'Editeur pour le traitement, l'exécution, la gestion de la Licence. Ces données seront conservées pendant la durée de la Licence allongée de cinq (5) ans (ou dix (10) ans dans le cas d'une signature électronique de la Licence) aux fins de preuve liée à l'exécution de la Licence et dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice pour les documents comptables et pièces justificatives.
L'Editeur s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. L'Editeur pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l'opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée à l'Editeur.
Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés.
10. Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de divergences entre la version française et toute traduction disponible, la version française prévaudra.
11. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française et tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et les conséquences des présentes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.